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PROTOCOLE ENTRE LE BARREAU, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE ET LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Le Barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE a signé le 18 décembre 2019 une convention avec le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE et le Greffe de cette Juridiction un protocole organisant le déroulement de la procédure, fixant les modalités de la mise en œuvre des modes alternatifs de règlement des différends et exposant la dématérialisation de la procédure.
Le protocole s’applique à compter du 09 janvier 2020.