Défense et représentation

En cas de procès, l’avocat intervient devant toutes les juridictions :

• Ordre judiciaire :

• Première instance :

• Juridictions civiles :
  • Tribunal de grande instance
  • Tribunal d’instance
  • Juge de proximité

• Juridictions pénales :
  • Cour d’assises
  • Tribunal correctionnel
  • Tribunal de police
  • Juge de proximité

• Juridictions spécialisées :
  • Conseil de prud’hommes
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale
  • Tribunal de commerce
  • Tribunal paritaire des baux ruraux

• Juridictions pour mineurs :
  • Cour d’assises pour mineurs
  • Tribunal pour enfants
  • Juge des enfants

• Appel : Cours d’appel (chambre civile, sociale, commerciale, correctionnelle, instruction, etc.)

• Ordre administratif :

• Première instance :

• Tribunal administratif

• Juridictions spécialisées :
  • Commission des recours des réfugiés
  • Commission départementale d’aide sociale
  • Section disciplinaire des ordres professionnels
  • Commission d’indemnisation des rapatriés

• Appel : Cour administrative d’appel.